Les détecteurs incendie

 

L'arrêté du Gouvernement wallon du 21 octobre 2004
Relatif à la présence de détecteurs d'incendie dans les logements est entré en vigueur le 20 novembre 2004.

 

Mise en conformité

  • Pour les logements existants : au plus tard le 1er juillet 2006.
     
  • Pour les logements en construction ou à construire : immédiatement d’application.
    Si la réception des installations électriques (par Vinçotte ou un autre organisme agréé) a lieu après le 20 avril 2005 et si l'installation d'au moins 4 détecteurs est nécessaire, les détecteurs devront être reliés entre eux ou raccordés à une centrale

Nombre

  • Appartement
    superficie inférieure à 80 m² : 1 détecteur
    superficie supérieure à 80 m² : 2 détecteurs
     
  • Maison
    superficie du niveau inférieure à 80 m² : 1 détecteur de fumée par niveau de vie
    superficie du niveau supérieure à 80 m² : 2 détecteurs de fumée par niveau de vie

Les demi-niveaux sont à considérer comme des niveaux.
Le nombre de détecteurs peut être augmenté notamment si les risques sont plus importants (ex fumeurs dans les chambres, …)

Localisation
voir article 4 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 21 octobre 2004 (M.B. 10/11/2004)

Dans le premier des espaces intérieurs ou la première des pièces repris ci-dessous, présent dans le niveau et non équipé d'un détecteur :

  1. le hall ou le palier donnant accès aux chambres à coucher;
  2. le hall d'entrée;
  3. la pièce dans laquelle débouche la partie supérieure d'un escalier;
  4. la pièce contiguë à la cuisine;
  5. la chambre;
  6. toute autre pièce d'habitation.

Dans la plupart des cas :

  • dans les petits appartements, le détecteur sera placé dans le hall donnant accès aux chambres;
  • dans les grands appartements et les maisons sans étage, le second détecteur sera placé dans le hall d'entrée ou dans le living;
  • dans les maisons à étages, les détecteurs seront placés sur le palier à l'étage, dans le hall d'entrée (proche des pièces de vie) et le cas échéant sur le palier donnant accès aux chambres mansardées ou le cas échéant dans la chambre mansardée, au droit de l'escalier y donnant accès.

Ne pas placer de détecteurs dans une cuisine ou un local produisant beaucoup de vapeur (risque de déclenchement intempestif)

Installation

L'installation des détecteurs est à charge du propriétaire du logement
(attention, le cas échéant, le remplacement de la pile et ou de la batterie est à charge du locataire)

Selon le mode d’emploi du fabricant.

Type

Les détecteurs doivent être des détecteurs optiques de fumée agréés BOSEC

Les autres Régions

Région de Bruxelles capitale : arrêté du Gouvernement 15/04/2004 - M.B. du 05/05/2004 (législation applicable aux logements loués)
Région flamande : décret du 7 mai 2004 (M.B. du 28.06.2004) mais pas d'arrêté d'application
 

Extrait du Code wallon du logement

Section 1re bis. - De la sécurité contre les risques d’incendie des logements par la présence de détecteurs d’incendie

Art. 4bis. Tout logement individuel ou collectif est équipé d’au moins un détecteur d’incendie en parfait état de fonctionnement.

On entend par détecteur d’incendie l’appareil de surveillance de l’air qui, selon des critères fixés par le Gouvernement, avertit par un signal sonore strident de la présence d’un niveau précis de concentration dans l’air de fumée ou de gaz dégagés par la combustion. L’appareil doit être certifié par un organisme reconnu par le Gouvernement.

Il incombe au propriétaire du logement visé à l’alinéa 1er de supporter le coût d’achat, d’installation et de remplacement des détecteurs, à l’occupant de l’entretenir et de prévenir le propriétaire sans délai en cas de dysfonctionnement.

Le Gouvernement fixe les conditions et les modalités de mise en œuvre du présent article - (Décret du 15 mai 2003, art. 12).

N.B. L'article 143, al. 2, du décret du 15 mai 2003 modifiant le Code wallon du Logement et l'article 174 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine dispose :

" L’article 12 du présent décret, pour ce qui concerne les logements à construire, il entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge : le 1er juillet 2003 . Pour ce qui concerne les logements construits, il entre en vigueur trois ans après l’entrée en vigueur du présent décret soit le 1er juillet 2006".

 

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